Conditions générales de vente


• Identification
Raison sociale   E-SUNNY
Enseignes   e-Sunny.fr
Statut juridique et capital social   SARL au capital : 10 000 €
Nom responsable   LIN
Prénom responsable   Julien
Siège social   Avenue de Paris RN7 Zone Industrielle
Code postal   58320
Ville   Pougues-les-eaux
Pays   FRANCE
Téléphone   03 86 21 42 11
Fax   03 86 21 87 81
E-mail   contact@e-sunny.fr
Site web   www.e-sunny.fr
Horaires d'ouverture   Lundi au vendredi 9H-12H30 et 14H-18H30 Samedi 9H30-12H30 et 14H-17H30
TVA intra-communautaire   FR 08 538717273
Siret   538 717 273 00022
Code APE/NAF   4791B
Num CNIL   1560337 v 0
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Préambule

Le site est la propriété de la S.A.R.L. e-Sunny 
en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

- Satisfait ou Remboursé pendant 14 jours
- Information sur les délais de livraison et disponibilités des produits
- Information sur les produits et services offerts
- Mise en œuvre de la garantie et du service après vente
- Règlement des litiges
- Engagement en matière de protection des données


1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la S.A.R.L. e-Sunny et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.


2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de S.A.R.L. e-Sunny ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par la S.A.R.L. e-Sunny est disponible dans son entrepôt.


3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La S.A.R.L. e-Sunny confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. 
 La S.A.R.L e-Sunny réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.


4. Livraison

Après confirmation de commande, 
 la S.A.R.L. e-Sunny s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 48h ouvrées. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec la S.A.R.L. e-Sunny  à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par la S.A.R.L. e-Sunny. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage a régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à la S.A.R.L. e-Sunny
 sont destinées à l'usage personnel des clients.
La livraison sera assurée par un transporteur dédié choisi par la S.A.R.L. e-Sunny
 en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. 

Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par un transporteur européen choisi par la S.A.R.L. e-Sunny ; pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par des transporteurs internationaux choisi par  la S.A.R.L. e-Sunny.  Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. 

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le Client est prié de vérifier son colis à l'arrivée et de mettre une réserve sur le bon de livraison avant de le signer afin que la
S.A.R.L. e-Sunny puisse ouvrir un litige auprès du transporteur.
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si le destinataire omet de mentionner les dégâts lors de la livraison.
ATTENTION: Les mentions "sous réserve de déballage", "sous réserve de vérification" ne pourront en aucun cas considérées comme des mentions valables ! Préférez les mentions telles que "colis abîmé", "carton ouvert", etc...

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client.
Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes.



5. Rétractation

Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou de remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations et ce, dans un délai de 14 jours à l'adresse suivante :

e-Sunny
ZI Route de Paris
58320 Pougues-Les-Eaux
France

En cas d'exercice du droit de rétractation, 
la S.A.R.L. e-Sunny est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais d'expédition et des frais de retour qui seront facturés à l'acheteur. Le remboursement est du dans un délai maximum de 14 jours. 


6. Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix final indiqué dans le panier comprend les frais de transport pour les livraisons à destination de la France continentale.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France métropolitaine.
Pour les pays de la CEE et hors CEE, nous consulter pour les frais d'expédition.
Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits.
La S.A.R.L. e-Sunny s'autorise à changer ses prix de ventes et de prestations sans préavis.



7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par 
la S.A.R.L. e-Sunny
.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. En ligne, paypal vous permet de régler dans un environnement sécurisé.
Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos Numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la S.A.R.L. e-Sunny se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. 


8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français, 
la S.A.R.L. e-Sunny ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la S.A.R.L. e-Sunny sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : 
d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Nevers est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.



9. Garantie
 
Dans tous les cas
 la S.A.R.L. e-Sunny ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la S.A.R.L. e-Sunny est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

9.1 Garantie

Chaque Client particulier bénéficie des garanties ci-après rappelées :
Article L 211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité ».
Article L 211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre, eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L 211-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de  conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destiné, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

9.2 Exclusion de garantie

Nous ne garantissons aucun autre usage que celui expressément indiqué sur notre site et nos documents commerciaux ou techniques pour chaque produit.
Aucune garantie ne sera accordée en cas de non-conformité, dysfonctionnement, mauvais fonctionnement, anomalie ou désordre lié à une mauvaise utilisation du bien, un mauvais montage, une altération ou détérioration volontaire ou non, un mauvais entretien, un entretien avec un produit ou une méthode inappropriée, l’usure normale, une modification même mineure du produit, une utilisation du bien pour un usage autre que celui indiqué par notre Société, un mauvais stockage.
Le Client sera seul responsable des détériorations ou d’une perte de qualité des produits achetés du fait de leur entreposage ou de leur stockage dans des conditions anormales ou inappropriées à leur nature ou encore aux indications mentionnées sur les produits ou leur emballage.

Il sera également seul responsable des détériorations ou perte de qualité dus produits du fait du non respect des consignes d’utilisation ou d’entretien mentionnées dans la notice d’utilisation.

Le Client est mis en garde sur les conditions d’utilisation suivantes :
- nos produits ne sont pas conçus pour une installation permanente. Ils n’ont été conçus que pour usage strictement temporaire et ponctuel.
- l’installation doit impérativement se faire sur un terrain plat, non inondable et éloigné de lignes électriques haute tension.
- ils ne doivent pas être montés en cas de fortes intempéries, vent supérieur à 60 km/heure, pluie ou neige en abondance.
- ils doivent être absolument tenus éloignés (plus de 1 mètre) d’une flamme ou d’une source de chaleur.
- des produits inflammables ou chimiques, instables ou explosifs ne doivent pas être entreposés dans nos produits.
- il convient de ne pas laisser d’enfant sans surveillance dans nos produits.
- la bâche doit impérativement être parfaitement sèche avant tout stockage.

9.3 Modalités d’application de la garantie

Avec sa demande de garantie, le Client doit impérativement nous écrire en indiquant avec précision :
- ses nom, prénom, adresse,
- le numéro et la date de sa commande,
- la référence du ou des articles concernés,
- la nature de la non-conformité, du vice ou du désordre allégué,
- les circonstances de son apparition,
- la date de son apparition,
- le choix du client quant à la réparation, à savoir le remboursement de l’article sur la base du prix qui avait été acquitté par le Client ou sa réparation ou son échange lors que ces mesures seront possibles.

9.4 Modalités de prise en charge
 
En cas de défaut avéré et ne tombant sous le coup d’une exclusion de garantie, et selon le choix du Client et la possibilité, le produit sera réparé ou échangé.
En cas de remboursement, celui-ci interviendra dans les Trente jours de la demande de prise en charge par le Client.


Numéro de téléphone :
03 86 21 42 11

par mail à contact@e-sunny.fr


Les produits commercialisés par la S.A.R.L. e-Sunny ne sont pas conçus pour une installation permanente. Ils n’ont été conçus que pour un usage strictement temporaire et ponctuel.

10. Informations légales


Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de 
la S.A.R.L. e-Sunny. De plus, la S.A.R.L. e-Sunny s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. 


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